1. Acceptation des conditions
En créant un compte ou en utilisant la plateforme Stampio (le « Service »), accessible à stampio.ca, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions »). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Stampio est exploité par Patrick Nadley Altidor, entreprise individuelle établie au 891, rue Bordeleau, Joliette (Québec) J6E 6S3, Canada.
2. Description du Service
Stampio est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) permettant aux commerces (les « Marchands ») de créer et de gérer des programmes de fidélité numériques, incluant :
- La génération de cartes de fidélité compatibles Apple Wallet et Google Wallet ;
- Un tableau de bord de gestion des clients (les « Membres ») et des programmes de fidélité ;
- Un outil de balayage de code QR pour l’ajout de tampons/points en magasin ;
- Des campagnes d’annonces et des rappels automatiques envoyés par notification aux Membres ;
- Des statistiques d’analytique sur l’utilisation du programme de fidélité.
3. Comptes Marchands
3.1 Création de compte
Pour utiliser le Service, un Marchand doit créer un compte en fournissant des renseignements exacts, complets et à jour. Le Marchand est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée sous son compte.
3.2 Admissibilité
Le Service est destiné aux commerces légalement constitués ou aux travailleurs autonomes légalement en mesure de conclure un contrat. En créant un compte, vous confirmez avoir l’autorité nécessaire pour lier le commerce que vous représentez aux présentes Conditions.
3.3 Responsabilités du Marchand
Le Marchand s’engage à :
- Utiliser le Service conformément aux lois applicables, notamment en matière de protection des renseignements personnels (voir notre Politique de confidentialité) ;
- Obtenir un consentement adéquat de ses Membres avant de les inscrire à son programme de fidélité, le cas échéant ;
- Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, trompeuses ou illégales ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ni d’accéder aux données d’autres Marchands ;
- Fournir des renseignements exacts concernant son commerce (nom, logo, description de la récompense offerte) ;
- Utiliser les fonctionnalités de campagnes et de rappels automatiques de façon respectueuse envers ses propres clients, sans abus ni sollicitation excessive.
4. Abonnement et facturation
4.1 Frais d’abonnement
L’accès aux fonctionnalités payantes du Service (forfait « Pro ») est offert moyennant des frais d’abonnement récurrents, facturés mensuellement, dont le montant est indiqué sur la page de tarification au moment de l’inscription.
4.2 Traitement des paiements
Tous les paiements sont traités par notre processeur de paiement tiers, Stripe. En procédant au paiement, vous acceptez également les conditions d’utilisation de Stripe. Stampio ne conserve aucun renseignement de carte de crédit sur ses propres serveurs.
4.3 Renouvellement et annulation
L’abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période de facturation, sauf annulation par le Marchand avant la date de renouvellement. Le Marchand peut annuler son abonnement en tout temps depuis son tableau de bord, section « Abonnement ». Aucun remboursement au prorata n’est offert pour la portion non utilisée d’une période de facturation déjà entamée, sauf indication contraire de la loi applicable.
4.4 Modification des tarifs
Stampio se réserve le droit de modifier ses tarifs. Tout changement sera communiqué au Marchand avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Propriété de Stampio
Le Service, y compris son code source, son design, ses marques et son contenu (à l’exclusion du contenu téléversé par les Marchands), demeure la propriété exclusive de Stampio et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
5.2 Contenu du Marchand
Le Marchand conserve tous les droits sur le contenu qu’il téléverse sur la plateforme (logo, images, nom de commerce, description de récompense, textes de campagnes). En téléversant ce contenu, le Marchand accorde à Stampio une licence non exclusive, limitée à l’exécution du Service, permettant d’afficher ce contenu sur les cartes de fidélité numériques et l’interface de gestion.
Le Marchand garantit détenir les droits nécessaires sur tout contenu téléversé et s’engage à ne pas téléverser de contenu enfreignant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
6. Disponibilité du Service
Stampio s’efforce de maintenir le Service accessible en tout temps, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour des causes hors de notre contrôle (ex. : panne des fournisseurs d’infrastructure tiers tels que Vercel, Neon, Apple ou Google).
7. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable :
- Le Service est fourni « tel quel », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite ;
- Stampio ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le Service ;
- La responsabilité totale de Stampio envers un Marchand, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder le montant total payé par ce Marchand au cours des trois (3) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.
Ces limitations ne s’appliquent pas dans la mesure où elles seraient interdites par une loi d’ordre public applicable (notamment en matière de protection du consommateur).
8. Résiliation
8.1 Par le Marchand
Le Marchand peut mettre fin à son compte en tout temps en communiquant avec nous ou en annulant son abonnement depuis son tableau de bord.
8.2 Par Stampio
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier un compte, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions, d’activité frauduleuse, ou d’usage susceptible de nuire à la sécurité ou à l’intégrité du Service.
8.3 Effets de la résiliation
À la résiliation d’un compte, les cartes de fidélité déjà émises aux Membres du Marchand cesseront de recevoir des mises à jour. Les données du Marchand pourront être conservées pendant une période limitée conformément à notre Politique de confidentialité, puis supprimées.
9. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Toute modification importante sera communiquée aux Marchands par courriel ou par avis affiché sur la plateforme, avec un préavis raisonnable. L’utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation de celles-ci.
10. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige découlant des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Joliette, Québec.
11. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
12. Nous joindre
Pour toute question concernant les présentes Conditions :
Stampio
891, rue Bordeleau, Joliette (Québec) J6E 6S3, Canada
stampiohq@gmail.com · +1 (438) 354-8010
Ce document a été rédigé à des fins d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Nous recommandons fortement de le faire réviser par un professionnel du droit avant publication officielle, afin de confirmer sa conformité complète à votre situation particulière et à votre secteur d’activité.